Quelle est la procédure ans le cadre d’une préemption d’une SAFER ?

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mars 17, 2019

Quelle est la procédure ans le cadre d’une préemption d’une SAFER ?

Envoie de la DIA par le futur acquéreur

Dans une collectivité locale ou dans une zone rurale, avant qu’une cession de bien ne soit faite, il faut suivre une procédure appropriée. Par conséquent, les notaires en charge de la vente de biens à caractère agricole envoient une Demande d’Intention d’Aliéner ou DIA au SAFER. Le document envoyé devra contenir certaines informations comme les noms de l’acquéreur et du vendeur, le prix de cession, la nature du bien mis en vente, sa localisation, etc… La SAFER, après réception, dispose de deux mois pour se prononcer par rapport à la situation. Ce délai peut être revu à la baisse si le futur acquéreur fait la demande. Il est donc important de savoir que cette procédure devra être nécessairement prise en compte pour que la vente puisse être effective. Si après l’envoi de la DIA, et que les deux mois s’écroulent sans aucune réponse, la vente pourra être effectuée.

Le processus de consultation

Dans les temps qui lui sont accordés, la SAFER procède par une étape de consultation. Dans le cadre où la SAFER voudra proposer un plan d’aménagement meilleur que celui qui est déjà proposé, il pourra tout simplement introduire son dossier de préemption auprès des Commissaires du gouvernement. Avant qu’une suite positive ne soit donnée à la SAFER par les Commissaires, il faudra que ses plans répondent aux conditions énumérées dans l’article L 143-2 du Code Rural. Une fois que les analyses sont faites, le Conseil d’Administration prend la décision en ce qui concerne la rétrocession. Si le bien est accordé à la SAFER, le Conseil d’Administration notifie par écrit l’acquéreur évincé et le propriétaire, des intentions de la SAFER. Sans ce processus, la SAFER ne peut en aucun cas préempter.

Quels sont les biens concernés par ce droit ?

Même si la SAFER peut préempter lorsqu’une vente est faite dans une communauté rurale, l’exercice de son droit de préemption ne s’étend pas à tous les biens. Pour cela, la SAFER ne pourra pas s’opposer directement à toutes les ventes et aux cessions qui doivent être opérées dans une localité. En réalité, tout ce qui concerne les terrains nus et qui sont à vocation agricole ou pour une exploitation agricole, ne peut pas être préempté par une SAFER. Les biens immobiliers et mobiliers destinés aux exploitations agricoles ne peuvent pas être aussi préemptés par une SAFER. C’est la raison pour laquelle il est important en tant que propriétaire de connaître tous les aspects juridiques de ce droit afin de ne pas se faire avoir. Consulter maître Jorion qui est un avocat expérimenté dans le domaine est aussi une solution adéquate à utiliser pour pouvoir bien se préparer dans le cadre de l’exercice du droit de préemption d’une SAFER sur un de vos biens.